R. 2192-31 du code de la commande publique.

INDIEN (CYROI) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris le commandement de payer du 17 novembre 2022.

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte Pruvost,

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Selon l’article 184 du code de procédure civile, le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Attendu il sera rappelé que les articles L 213-4-1 et suivants ainsi que l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire