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3 résultats pour « Article D32-22 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2106461_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

Source officielle