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2 résultats pour « Article D336-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle