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2 résultats pour « Article D371-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504211_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

Source officielle