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4 résultats pour « Article D4132-7 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125354_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B a été informé qu'après un réexamen de son dossier, il a été fait droit à sa demande du bénéfice de l'allocation prévue à l'article D4123-8 du code de la défense. M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302486_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214970_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article D. 432-1 du code pénal repris à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire dès lors qu'il a rémunéré son activité

Source officielle