CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100626_20221230
30 décembre 2022
AG P, Mme B AA, le premier nommé ayant qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération