CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214093_20221116
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2521145_20251226
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.