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2 résultats pour « Article D5131-12 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-50 du code de l'éducation : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie

Source officielle