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2 résultats pour « Article D541-352 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

4 février 2025

4 février 2025

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

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6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

5 février 2024

5 février 2024

; - il méconnaît les dispositions de l'article R .431-16 C) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de

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