CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109404_20231207
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception