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3 résultats pour « Article D633-6-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104061_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle