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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511219_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder la suspension de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215374_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 1 à L. 4 du code rural et de la pêche maritime ; - et les observations de MM.
Source officielle