Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société DF GESTION - OCCIMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi

DECLARER recevables Madame [NC], [HC], [UY] [DF] et Madame [G], [I], [W] [DF] en leurs demandes fins et conclusions : AU PRINCIPAL Vu l’article 901 du code civil VU les dispositions de l'article 1137

[P] a fait assigner la SAS DF CARS aux fins de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, : constater la résolution de la vente du véhicule,ordonner la restitution par lui du véhicule à

Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble DIT [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société DF GESTION - OCCIMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la

[EX] [DF], à payer aux FPCI Abénex V et Abénex V France, représentés par leur société de gestion Abénex Capital, la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; INFIRMER

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du même code.

Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incombe à celui qui l'invoque.

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

APPELANTS Maître [DF] [DF], demeurant titulaire d'un office notarial sis [Adresse 4], actuellement domicilié [Adresse 8] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE,

Elle soutient que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - les conclusions relatives à l'article 2 du jugement relatif aux frais de l'instance sont irrecevables faute de motivation ; - la proposition

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures