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6 résultats pour « Article L1 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2001924_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513440_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303295_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102913_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107246_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010241_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne constitue pas une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du même code.

Source officielle

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