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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2001924_20230210
10 février 2023
les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513440_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303295_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème Chambre
DTA_2102913_20230324
24 mars 2023
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier
12eme chambre
DTA_2010241_20241129
29 novembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne constitue pas une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du même code.
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