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7 résultats pour « Article L1130-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302083_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle