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6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

22 mars 2024

Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

16 octobre 2025

infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

12 novembre 2024

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers