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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

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11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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5ème Chambre

DTA_2408705_20260410

Administratif

10 avril 2026

D... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

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