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mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la recherche ; c) le comité

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables

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3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

motivation en droit alors, qu'en tout état de cause, elle vise en particulier les articles L. 131-3, L. 121-1 et L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, le décret n° 89-22 du 97

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7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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