Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chasselay, d’une part, des pétitionnaires, d’autre part, la somme de 2 000 euros à lui verser chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle