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Juge unique chambre 6

DTA_1700835_20220722

22 juillet 2022

audit réseau ; or la délibération citée par la SAUR a instauré uniquement la majoration de 100% visée par l'article L1331-8 du code de la santé publique, cette majoration étant due qu'en l'absence de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

3 juin 2025

, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

10 octobre 2025

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.