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3 résultats pour « Article L135-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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