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4 résultats pour « Article L1424-3 Code général des collectivités territoriales »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle