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L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est

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3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-4 du code de la santé publique ainsi que celles des

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 414-4 du code de l'environnement ; - la pêche expérimentale comportant occupation du domaine public, en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut

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