L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 40.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.