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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

12 mai 2026

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L.162-22 2° du code de la sécurité sociale précité.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

4 juillet 2022

remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

9 janvier 2026

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et notamment son article 106, l’arrêté du

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

6ème Chambre (J.U)

DTA_2214004_20230412

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

19 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.