AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L.162-22 2° du code de la sécurité sociale précité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " 3.
Source officielle