L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

L262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'éducation ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (…) ».