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5 résultats pour « Article L223-22 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

24 novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300944_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

24 novembre 2009, aujourd'hui reprises aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2406894_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Source officielle