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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2104027_20231002
DTA_2104030_20231002
DTA_2104032_20231002
DTA_2104033_20231002
DTA_2104034_20231002
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2103361_20230504
4 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2401796_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101317_20230126
26 janvier 2023
L2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'après avoir reconnu l'imputabilité au service dont il a été victime, le maire était tenu
2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
-1 du code de justice administrative.
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité