CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

94 résultats pour « Article L2321-2 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - en application de l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ; - les dispositions

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603981_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604009_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604025_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604031_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604041_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604077_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604196_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603967_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604011_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604074_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604078_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604083_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604181_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604201_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604209_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604032_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle