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12 résultats pour « Article L2321-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300941_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300945_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300949_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300942_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300944_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300951_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300943_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300947_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Source officielle

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