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2 résultats pour « Article L2341-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600492_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Source officielle