Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'éducation ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, afin d'assurer leur besoin matériel et psychologique, y compris en assurant leur hébergement en urgence, dans une structure adaptée à leurs besoins
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406804_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (…) ».
Source officielle