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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
La requérante disposait par conséquent de l'ensemble des informations prescrites à l'article R.2121-3 du code de la commande publique précité.