En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme

Aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

000 euros à verser aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative Les parties ont été

en application de l'article L.1331-1 de ce code, peuvent être soumis au versement d'une participation au financement de l'assainissement collectif (''PFAC'') applicable aux constructions neuves et à celles

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Holding V.Y.P au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var