TA83 · 2ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 17 décembre 2021, Mme C B, représentée par la SELARL d'avocats Garry et Associés, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Puget-Ville s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la régularisation de la construction d'une volière, ensemble la décision du 18 août 2020 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 7 août 2020 à l'encontre de cette opposition à déclaration préalable ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Puget-Ville de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration et de prendre une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle exerce une activité d'exploitant agricole d'un domaine oléicole qu'elle a souhaité compléter par un élevage de volailles - en l'espèce, des cailles ;  poursuivie pour avoir implanté une volière sans autorisation préalable en infraction avec le plan local d'urbanisme, elle a souhaité régulariser cette construction en en réduisant l'emprise à 19,5 m² ;  cet ouvrage est nécessaire à son activité agricole et ne méconnaît donc pas l'article A.2.1 du PLU de la commune ;  elle démontre la réalité de son élevage de cailles en complément de son activité d'oléiculture ; la volière est nécessaire afin de ne pas exposer les volailles aux prédateurs ; la décision est ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a porté son numéro SIRET sur sa déclaration préalable et n'avait pas à justifier outre mesure de sa qualité d'exploitante agricole ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit en faisant application de l'article A.2.6 du PLU dès lors que la réalité des constructions existantes est constante et n'a pas à être démontrée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Puget-Ville représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B une somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 20 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me D'Acqui pour Mme B, requérante et de Mme A, représentant la commune de Puget-Ville.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En conséquence des poursuites pénales engagées à son encontre pour édification  
 de diverses constructions sans autorisation, Mme B, propriétaire d'un terrain bâti et planté d'oliviers, cadastré D 446 et D 771, situé 999, chemin de Grenouillet à Puget-Ville, a déposé,  
 le 20 mai 2020, une déclaration préalable de travaux en vue de la régularisation, ramenant son emprise au sol à 19,72 m², de la construction d'une volière destinée à accueillir un élevage de cailles. Par décision du 19 juin 2020, la commune de Puget-Ville s'est opposée à cette déclaration et, par une décision implicite acquise le 18 octobre 2020, a rejeté le recours gracieux que  
 Mme B avait formé le 7 août 2020, dont la commune lui avait accusé réception le 18 août 2020. La requérante demande l'annulation de ces décisions.  
 2. Pour s'opposer à la déclaration de travaux en litige, la commune de Puget-Ville a retenu que le dossier ne démontrait ni l'existence légale des constructions présentes sur le terrain, en méconnaissance de l'article A 2.6 du plan local d'urbanisme, ni la réalité d'une activité agricole telle que définie à l'annexe 1 du PLU, ni enfin que les constructions à usage agricole seraient regroupées autour du siège de l'opération, en méconnaissance de l'article A 2 du PLU. 
 3. Il n'est pas contesté que, comme l'indique la commune, le terrain dont la requérante est propriétaire, composé de deux parcelles cadastrales, se situe pour partie en zone Ae et pour partie en zone Nco du plan local d'urbanisme de Puget-Ville, approuvé par délibération du conseil municipal du 21 juin 2017 et est concerné par la servitude d'utilité publique T5 (servitude aéronautique de dégagement de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu). 
 4. Aux termes de l'article A-2 du plan local d'urbanisme de Puget-Ville : " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve de conditions particulières : () 2.2 - A condition qu'ils soient directement nécessaires à l'exploitation agricole (telle que définie en annexe 1), en respectant le caractère de la zone et qu'ils soient regroupés autour du siège d'exploitation : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - à l'exception du secteur Ae, les nouvelles constructions à usage d'habitation, l'agrandissement des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d'une construction par exploitation et d'une surface de plancher maximale totale de 200 m2 (extensions comprises), sous réserve de l'existence d'au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d'impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; () 2.6 - A condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, de justifier de l'existence légale d'une construction d'une surface minimale de plancher de 60 m² sur le terrain, à la date d'approbation du PLU, de ne pas augmenter l'emprise au sol existante de plus de 30 % et dans la limite d'une surface maximale totale de 200 m² : - l'extension des constructions existantes à usage d'habitation ()- les annexes des constructions existantes à usage d'habitation () - les piscines (). ".  
 5. L'annexe I au PLU précise : " Critères de définition de l'exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité. En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d'Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l'attente de la prise d'effet de cet arrêté, l'exploitation agricole devra disposer d'une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d'assujettissement, définie par l'arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d'agritourisme et de diversification telles que définies par l'article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu'elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire, ou qu'elles aient pour support l'exploitation. ()" et indique : " Exemples de pièces à fournir : - Existence d'une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l'exploitation agricole permet d'être bénéficiaire de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d'Exploitation, avis d'imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles. // - Taille de l'exploitation agricole : relevé d'exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l'importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage). // - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d'exploitation, relevé de propriété." 
 6. Il est constant, en premier lieu, qu'une volière destinée à recevoir un élevage de cailles ne peut être regardée comme constituant ni une construction complémentaire, ni une extension, ni une annexe à une construction à usage d'habitation. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir qu'en lui opposant, par un premier motif, les conditions exigées par l'article A2 - 2.6 précité du PLU qui ne visent que de telles constructions, la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Il ressort en second lieu des pièces du dossier de déclaration de travaux que, pour justifier de sa qualité d'exploitante agricole, la requérante s'en est tenue à joindre le document,  
 à caractère purement déclaratif, fourni par le centre de formalités des entreprises auprès duquel elle s'était faite connaître, lequel indique, à la date du 1er novembre 2019, la création et le début d'une activité agricole dont l'activité principale est l'oléiculture et le lieu du principal établissement, situé 999 chemin de Grenouillet à Puget-Ville, imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles selon le régime du forfait et à la TVA selon le régime du remboursement forfaitaire agricole, dont l'exploitante, affiliée à la MSA, conserve la qualité de salarié. Toutefois, les activités agricoles revendiquées par Mme B, à savoir l'oléiculture et l'aviculture, sont toutes deux passibles d'une appréciation par les critères quantitatifs prévus par le code rural repris à l'annexe I précité du plan local d'urbanisme et non des critères alternatifs qui s'appliquent aux types de productions pour lesquelles une telle appréciation n'est pas pertinente. Il n'est pas formellement contesté que l'exploitation de Mme B s'étend sur moins d'un hectare et ne respecte ainsi aucun des critères quantitatifs ci-dessus énoncés au point 5 pour bénéficier de la qualification d'exploitation agricole. Par ailleurs, la pétitionnaire n'avait assorti son dossier de déclaration de travaux d'aucun des justificatifs considérés comme probants par le PLU tels qu'énumérés à l'annexe I, de nature à établir avec certitude sa qualité d'exploitant agricole au sens où la définit cette annexe à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article A 2 - 2.2.  
 8. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, même si elle a retenu la circonstance surabondante et au demeurant matériellement inexacte eu égard aux documents graphiques présents au dossier de déclaration préalable, tirée de l'absence de justification du regroupement des activités autour du siège d'exploitation, la commune a pu, à bon droit, estimer que la qualité d'exploitant agricole de la pétitionnaire n'étant pas établie au regard des critères définis par l'annexe 1 du PLU, le projet envisagé n'avait pas le caractère d'une construction ou d'une installation directement nécessaire à l'exploitation agricole.  
 9. Il résulte des considérations qui précèdent que la commune aurait, en tout état de cause, pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce deuxième motif. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête y compris celles présentées à fin d'injonction et d'application de       l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, la commune de Puget-Ville n'ayant, du reste, pas eu recours au ministère d'avocat, de faire droit à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Puget-Ville tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la commune de Puget-Ville. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller 
 Mme Bonmati, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 D. BonmatiLe président, 
 signé 
 J-F Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,