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et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution efficace ; - l'ouvrage excède sa consistance fondée en titre ; or, si au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement, " les ouvrages

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2401862_20250612

Administratif

12 juin 2025

Et d'autre part, aux termes de l'article R. 5312-8 du code des transports : " Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5312-5 à R. 5312-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

de 10 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

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