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4 résultats pour « Article L3161-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2401862_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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