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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des
1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif