L324-1 du code de la sécurité sociale ; attendu que la CPAM des Yvelines ne formule aucune observation sur l'avis d'arrêt de travail du 5 février 2016, ni sur le certificat du 3 aout 2017 et ne les conteste

de publication en ligne du rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure.

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de

La commission rappelle toutefois, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, au sens du livre III du code

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

, communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, après occultation, notamment, des mentions dont la communication porterait atteinte à

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

publique dans le cadre de sa mission de service public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre