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septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant

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Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

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5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement

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