2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l’article L3332-15 du code de la santé publique ne sont remplies dès lors que les incidents retenus par l’auteur de l’arrêté ne sont pas liés à la fréquentation de l’établissement, c’est-à-dire à sa

Aux termes de l'article L.343-3 du même code : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

L3332-15 et 16 du Code de la Santé Publique. / La période de référence de la sanction est de 12 mois pour la mise en garde et de 18 mois à compter de l'avertissement. / Les sanctions pour manquements