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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
; l’arrêté en litige a été pris sur le fondement des 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, justifié par des faits d’agression sexuelles et d’outrage sexiste et sexuel commis le
5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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