L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la commune " et que " cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.