au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

(au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une

charge de la société Gruau Tours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.