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L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Source officielle

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

Administratif

14 janvier 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L481-2 du même code : « I.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

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