TA35 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Hillion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023, par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d'instruire sa demande, et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, le tout dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Hillion au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir dans ce cas la rétribution versée au titre de l'aide juridictionnelle ; par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 août 2004 modifiée par la circulaire n° NOR/INT/K/12/29185/C du 28 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité russe, née en février 2003, est arrivé en France en mars 2011, accompagnée de ses parents, de ses deux frères, et de ses deux sœurs, tous de nationalité russe. La famille a quitté le territoire français pour l'Allemagne en août 2015, avant que, le 16 décembre 2016, la requérante, âgée de treize ans et dix mois, sa mère et un de ses frères rejoignent à nouveau la France. Le 7 juillet 2022, elle s'est présentée auprès des services de la préfecture du Finistère afin de solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France, en application de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a complété sa demande de titre de séjour le 6 juillet 2022, en sollicitant également la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant ", en application de l'article L422-1 du même code. Le préfet du Finistère a rejeté sa demande par un arrêté du 24 février 2023, portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, et fixant le pays de destination. C'est l'arrêté dont Mme A demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature aux fins de signer notamment le type d'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire.  
 4. Comme exposé au point 1, Mme A, être entrée une première fois en France le 19 mars 2011, accompagnée de ses parents, et de ses frères et ses sœurs, tous de nationalité russe. Elle a indiqué elle-même que toute la famille a quitté le territoire français pour l'Allemagne en août 2015, avant que, le 16 décembre 2016, la requérante, âgée de treize ans et dix mois, sa mère et son frère Khamzat rejoignent à nouveau la France. Dans ces conditions, Mme A ne peut prétendre bénéficier des dispositions précitées de l'article L611-3 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège contre l'éloignement l'étranger qui réside habituellement en France depuis qu'il a au plus l'âge de 13 ans, ou encore l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article L611-3 2°et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 6. Pour estimer que Mme A ne peut prétendre à un titre de séjour portant la mention étudiant, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère s'est fondé sur les circonstances que Mme A ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'elle n'établit pas disposer de moyens d'existence suffisants, étant hébergée par le CCAS de la ville de Quimper depuis septembre 2018 et ne justifiant d'aucune ressource. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Si cet article permet à l'autorité préfectorale de délivrer, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour prétendre à ces titres, cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que l'admission au séjour du demandeur réponde à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Par ailleurs, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. D'une part, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme A réside habituellement en France depuis le 16 décembre 2016, soit depuis six ans et deux mois, cette circonstance ne tient que du fait du maintien en situation irrégulière de la mère de l'intéressée sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante qui est célibataire et sans enfant ne peut se prévaloir de la présence irrégulière en France de sa mère, Mme B épouse A, dès lors que cette dernière fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, édicté par le préfet du Finistère le 12 mai 2022 et confirmé par le jugement n°2203041 du tribunal administratif de céans du 23 septembre 2022. Son frère Khamzat Kanaev, qui est également en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux portant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français, dont le dernier a été édicté par le préfet du Finistère le 13 janvier 2022. Alors même que la requérante étant majeure, et qu'ils n'ont donc pas vocation à vivre ensemble, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie, pays dont ils détiennent tous la nationalité. Si la requérante produit des attestations d'une personne qu'elle déclare être sa cousine, datée du 26 novembre 2019, et d'une personne qu'elle déclare être sa soeur, datée du 27 novembre 2019, indiquant qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle risque d'être mariée de force, aucun élément du dossier ne permet d'étayer et de justifier ses allégations. Egalement Mme A ne fait état d'aucune autre attache personnelle ou familiale intense et stable sur le territoire national. Si elle justifie avoir été scolarisée de février 2017 à ce jour, avoir obtenu son baccalauréat en juillet 2022, et produit de nombreux témoignages de la part de professeurs et camarades de classe, nonobstant le caractère non actuel des attestations fournies, ces circonstances sont toutefois insuffisantes pour établir une particulière insertion dans la société française. Si également elle justifie être inscrite au titre de l'année 2022-2023 au lycée " Le Likès " à Quimper en Brevet de technicien supérieur " Négociation et digitalisation de la relation client ", elle n'établit pas toutefois ne pas pouvoir poursuivre ses études dans son pays d'origine ou hors de France, alors que, comme exposé au point 4, elle se trouve dans une situation précaire et ne produit aucun élément permettant d'indiquer qu'elle dispose de ressources propres, régulières, stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins sur le plan professionnel. Enfin, Mme A ne présente aucun contrat de travail ou promesse d'embauche et ne justifie pas disposer de compétence professionnelle particulière, ni d'une intégration professionnelle stable, ou d'une perspective d'emploi pérenne. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en estimant que Mme A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.  
 () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 et alors que Mme A n'établit pas avoir des liens personnels et familiaux particuliers ou anciens en France tels que le refus de titre de séjour qui lui est opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /  
 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour au titre des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Finistère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes,  président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. Moulinier La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.