Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du code de la santé. ».

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.

Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.