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4 résultats pour « Article L433-2 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Source officielle