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3 résultats pour « Article L4361-2-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

au 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle